Foire Aux Questions
des Financements

Comment utiliser mon CPF pour faire un Bilan de compétences ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site vous permet également :

• d’accéder aux informations qui vous concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur votre compte) ;

• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles vous pouvait recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;

• d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;

• d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). En savoir plus sur mon-cep.org.

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ATTENTION AUX ARNAQUES : Votre CPF n'appartient qu'à vous, c'est votre argent ! Personne n'est en droit de vous forcer à le dépenser. Par conséquent, nous ne pourrons pas vous accompagner dans la démarche d'inscription mais nous mettrons des outils à votre disposition (explications écrites, captures d'écrans pour exemples, vidéos...) pour vous faciliter la compréhension de la démarche si vous décidez de faire un bilan de compétences avec Careta Conseil.

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Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?

 

Si vous êtes salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État, territoriale ou hospitalière. Pour les intermittents du spectacle, vous pouvez bénéficier d’un CPF de reconversion.  

 

 

Je suis du secteur privé, qui finance le coût de mon bilan de compétences ? 

Si la demande est à votre initiative : Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.

Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Mon compte formation

 

Si la demande est à l’initiative de votre employeur (plan de développement des compétences) : Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur. Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant votre temps de travail, votre rémunération est maintenue. En revanche, ce n'est pas le cas lorsque vous effectuez votre bilan en dehors du temps de travail.

 

Je suis du secteur privé, quel est le rôle de mon employeur ? 

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Si la demande est à votre initiative : Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, l'employeur n'a pas à être informé. Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable de l'employeur.

 

Si la demande est à l’initiative de mon employeur (plan de développement des compétences) : il faut obligatoirement votre accord.

Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et notre 'organisme prestataire du bilan de compétences Careta Conseil. La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (durée, période de réalisation, remise des résultats, prix...). Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention. Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.

 

Je suis agent du public, comment faire pour utiliser mes droits CPF ? 

 

Pour bénéficier du CPF, vous devez solliciter l’accord de votre employeur. Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Il appartient à chaque employeur de définir les modalités pratiques selon lesquelles les demandes peuvent être présentées en vue de leur instruction. Vous pouvez solliciter votre service en charge des ressources humaines et/ou de la formation en vue d’être accompagné dans votre démarche. 

La demande de bilan de compétences d'un agent ou sa proposition par l'administration peut être notamment formulée à l'occasion de l'entretien annuel de formation de l'agent, dans le cadre de son évaluation annuelle ou encore au titre d'un bilan de carrière.

Lorsque la demande est formulée par l'agent, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse. Celle-ci doit être motivée en cas de refus.

NB : Si vous avez déjà travaillé dans le privé avant d’être fonctionnaire, pensez à consulter vos droits sur Mon Compte Formation.gouv

 

En conclusion, pour les bilans de compétences, la réglementation des droits en matière de financement dépendra de la prise en charge selon l’arbitrage de la collectivité.  

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Je n'ai pas réussi à me faire financer mon bilan, mais je souhaite me le payer moi-même ?

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Le Bilan de compétences coûte 1050€ en auto-financement pour les agents de la fonction publique. Ce tarif est préférentiel et ne peut être négocié. Il sera possible de régler en 3 fois cette somme. Un chèque de caution de 350€ sera demandé en début de bilan et sera rendu au dernier rendez-vous. 

 

Je suis intermittent.e du spectacle ou acteur de la culture, comment faire un bilan de compétences ?

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Grâce à un accord avec Pôle Emploi Spectacle Toulouse, vous pouvez demander un financement auprès de votre conseiller. 

Si vous n’avez pas l’intermittence du spectacle mais que vous avez déjà travaillé dans le secteur privé, vous pouvez consulter votre Compte Professionnel de Formation (CPF) en ligne. Il faudra un an de temps plein dans le secteur privé pour obtenir 500€. Vous pouvez cumuler jusqu’à 5000€ de CPF. 

 

Art. R. 6323-9-1.-I.-Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes :

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1° Pour le technicien du spectacle enregistré, justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois ;

2° Pour le technicien du spectacle vivant, justifier de 88  jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois ;

3° Pour l’artiste du spectacle mentionné à l’article L. 7121-2, justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce lien : Projet de transition professionnelle - CPF de transition pro 

 

Je n’ai pas assez d’argent sur mon CPF ou Pôle Emploi ne finance pas la totalité de la somme de mon bilan de compétences. Comment faire ? 

 

D'abord, tout tarif est négociable. Ensuite, il est possible de faire un abondement si la somme à disposition n’est pas suffisante. Un abondement est un complément financier avec vos finances personnelles. 

 

Je suis demandeur d’emploi, comment faire un bilan de compétences ? 

 

Si le bilan de compétences est adapté à vos besoins, vous pouvez en faire la demande auprès de votre conseiller Pôle emploi. Il peut être pris en charge en tout ou partie par Pôle emploi. Votre allocation de chômage sera maintenue si vous êtes indemnisé, quelle que soit l’allocation. Aucun frais n’est à la charge du demandeur d’emploi qu’il soit indemnisé ou non. L’aide individuelle à la formation (AIF) est une des aides de Pôle emploi à l’attention des demandeurs d’emploi. Elle permet de financer tout ou partie du coût pédagogique d’une formation individuelle lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin ou être mobilisés.

 

Quelle est la différence entre le DIF et le CPF ? 

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Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Depuis le 1er  janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment sont transformées en euros à raison de 15 € par heure. Les personnes concernées sont les salariés, les demandeurs d'emploi ainsi que les indépendants. Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif si ces derniers ont été intégrés au CPF. Il n'est cependant aujourd’hui plus possible de les intégrer.

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Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32471